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Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

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Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

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Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

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dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité, - constater que le jugement déféré ne mentionne pas les formalités prévues à l'article R322-59 du code des procédures