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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5310
5 novembre 2014
5 novembre 2014
R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162d673a2a5768a176c5578
3 octobre 2012
3 octobre 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre, en remplacement de M.
Source officielleChambre civile
644a121a656d26d0f8b57d12
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur le fond Selon les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
Dire que la totalité des temps de travail doit être considérée comme du travail effectif.
Source officielle18e Chambre
5fdecc3867fe0d9b8ee768ee
22 juin 2018
22 juin 2018
la première fois en appel, en application des articles L article L 3121-1 et L 3121-4 code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
644b63d0c51457d0f882de52
27 avril 2023
27 avril 2023
/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) INTIMÉES : CARSAT CENTRE OUEST [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] Dispensée de comparution à l'audience du 20 février
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
10 avril 2024
10] à payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts à Madame [P] [Z]. .dit n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
69deb45bcdc6046d473f938f
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f247
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
4 octobre 2017
que les heures d'équivalence ne doivent pas être confondues avec les heures d'astreintes prévues et définies par l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail comme l'a pourtant soutenue
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
628490ac498a54057d102fdc
17 mai 2022
17 mai 2022
moral et la déclarer forclose tout au moins prescrite au visa de l'article R312-35 du code de la consommation, et mal fondée en sa demande en paiement de prestations supplémentaires qu'il n'a pas réclamées
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48b9
7 avril 2025
7 avril 2025
de crédit illisible (article R312-10 2° Code de la consommation) L'affaire a été renvoyée pour permettre au conseil de la SODIFER de produire des documents lisibles et/ou complémentaires et de déposer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb43f32b7c38854c2fd8
5 décembre 2012
5 décembre 2012
L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032b06ab4276627cd07584c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
R312-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c671
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[L] [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696785eccdc6046d47425312
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Troisièmement, selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff7
24 mars 2011
24 mars 2011
R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN DÉBATS :
Source officiellePage 3 sur 8