Dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 cet article est rédigé comme suit, sans modification de fond : Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une

de la reconnaissance de leurs fautes inexcusables respectives, faire application de l'article R242-6-1 du code de la sécurité sociale concernant la répartition prévue au titre de la cotisation AT/MP

Elle sollicite que chacune des parties conserve la charge des dépens et qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[H] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la société Lsh construction, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants

que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre

455 du code de procédure civile, la société HSBC France prie la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur

R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire Greffier : Marie-France COUSSY DEBATS A l’audience publique du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés

en récupérer le montant auprès de la société [10] ; * condamné la [10] à payer à [L] [J], [C] [J] et [M] [J] 1000 euros chacun en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. M.

[V], la somme de 2.500 € à titre d'honoraires et frais au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, si ce conseil justifie avoir renoncé à l'aide juridictionnelle.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile Déboute la société Samsic Transport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la société Samsic Transport

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L242-1 et R242-1 du Code de l'expropriation ne sont pas prévues à peine d'irrecevabilité ; -La juridiction de l'expropriation n'était pas saisie et l'irrecevabilité porterait atteinte aux exigences du