[14] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [14] bénéficiaient de la mise

Aux termes de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont

[7] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à

Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale, la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations et prend fin, en l'absence de réponse de

[10] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [10] bénéficiaient de la mise

[5] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [5] bénéficiaient de la mise à

L'article 1 du décret n°20196349 du 23 avril 2019 dispose que le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I.-Le I de l'article D. 380-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai

En outre, et contrairement à ce que soutient la société [17], les dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale n’exige aucunement que les documents emportés soient listés dans un bordereau

[7] satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à

Suivant les dispositions de l'article R243-10 du code de la sécuriété sociale dans sa version issue du décret n°90-1009 du 14 novembre 1990, applicable en l'espèce, ' Pour les cotisations calculées dans

Smac satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société Smac bénéficiaient de la mise

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable, le délai

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

La société CNE ne justifie pas avoir contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

La procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est indemne de tous dépens par application de l'article L 144-5 du code de la sécurité sociale.

R243-59 III du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale.

Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure