R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

700 du code de procédure civile ; condamné la société [6] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Or, comme il a été dit, l'article 524 du code de procédure civile implique d'apprécier uniquement les conséquences immédiates de l'exécution au regard de la situation de l'appelant.

[O] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, Vu notamment les articles 122 et suivants, les articles

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, avocat, conformément à l’article 699 du même code.

L'article R244-1 du même code dispose, dans sa version applicable, que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

700 du code de procédure civile , condamné in solidum les notaires au paiement des dépens à leur égard et sursis à statuer sur l'article 700 du code de procédure civile des parties restant dans la cause

[P] [E] irrecevable comme prescrit et l'a condamné à payer à la société Santander Bank Polska la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf [Localité 2] une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[K] [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

En application de cet article, il est admis que dès lors que le contrôle est clos après la période contradictoire telle que définie à l'article R 234-59 du code de la sécurité sociale et que la personne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la société [7] L’article R242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident

[H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

[Y] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.