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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
[F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 14 novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60346eae35eb9e5ce3f004e6
9 décembre 2016
9 décembre 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
PARIS, assistée de Me Brucec/MEE de la PUK DLA PIPER UK LLP
6253cc1bbd3db21cbdd8f24e
8 mars 2012
8 mars 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a66086bbd03a05db96538e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par acte délivré le 18 avril 2023, la société COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE - CGH a fait assigner la société WR&S devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92885
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a623
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4aed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-2
5fca678fe9b99050f05809f4
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60372c83504a040780c65fc6
26 mai 2015
26 mai 2015
Elle fait valoir que son contredit a été formé par voie électronique dans le délai imparti par l'article 82 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce avait précédemment rejeté une première
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du
Source officielleDELIBERE REFERES
69cf8db5cdc6046d47f770b2
2 avril 2026
2 avril 2026
de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df89477fe04f5cc6565
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officiellePage 3 sur 20