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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
686dfcb72abc72c5727a0321
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.641-2, alinéa 2, du code de commerce, - désigné Maître [C] [J], commissaire-priseur, sis [Adresse 5], aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a623
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
22 mars 2012
R236 ' 1 et suivants du Code de commerce relevant des opérations de fusions et scissions et n'étant pas applicables, le seul apport d'un fonds de commerce ne constituant pas un transfert de patrimoine
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8ccf4cdc6046d47c0b373
9 avril 2026
9 avril 2026
de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, * Condamner la société R et K,
Source officiellechambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Solocal à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdaeb
24 octobre 2016
24 octobre 2016
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur l'intérêt légitime, AAI rappelle les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, et soutient que le juge saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629bb5eaaf44d62f53e850
12 mars 2013
12 mars 2013
) outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
6 mai 2014
En l'absence toutefois de précisions dans le protocole, sur l'emploi proposé et le salaire, la rupture abusive de la promesse d'embauche s'analyse non comme une rupture d'un contrat de travail mais comme
Source officiellechambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.
Source officiellechambre 1-7
69ceaccacdc6046d47e50fec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, ainsi que des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
5fca678fe9b99050f05809f4
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e330
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; - Condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA à verser à Monsieur [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile '.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de Paris afin d'obtenir une réparation distincte pour chacune d'elles sur le fondement respectif des articles L. 442-6 I, 5° du code de commerce et 1240 du code civil. 5- Par un jugement en date
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b
14 novembre 2018
14 novembre 2018
le 25 septembre 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, 1134, 1184, 1382 anciens, 1794 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile
Source officiellePage 3 sur 13