AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
68709fc2f0cfe7ae188fe9ca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société STG Pons, anciennement dénommée la société Transports Renaud, demande, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 1353 du code
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Pôle 5 - Chambre 5
5fde156d3f78aab39eb4c397
5 juillet 2018
5 juillet 2018
les frais et honoraires d'expert, qui seront recouvrés par Maitre Pierre C..., comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle