L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique

du travail, pour un montant total de 149'977 €, et l'autre, émanant de l'URSSAF Aquitaine, au titre de l'annulation des réductions et exonérations de l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale

[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Nord Est et la société DKR réfrigérations à payer à la société AFCS la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Dans leurs rapports entre eux, dit que': '

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[W] [Z] et du syndicat CFDT à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 452-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement

; Que l'article L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du

de la société UBIQUS à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, Enfin Mme [G] et le syndicat CFDT BETOR PUB demandent la condamnation de la société

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale, la rémunération versée au président du conseil de surveillance, chargé uniquement de convoquer le conseil

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

L.242-1 du code de la sécurité sociale, sur la rémunération statutaire, le treizième mois partiel, les allocations pour travail de nuit tardif ou matinal-nuit et les allocations complémentaires de nuit

River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009)

essayages de costumes poru les 3 et le 6 juillet 2009, à hauteur de 40 euros bruts, ainsi que 4 euros de congés payés afférents, - 1 500 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du Code du travail

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Et pourtant vous l'avez fait, et ce en parfaite violation des règles de sécurité et du code de la route.