l'article 514-3 du code de procédure civile.

Au visa des articles L622-22 et L622-23 du code commerce, ALMA expose que sa demande a pour objet la régularisation de la procédure pendante RG 2023017652 : * Elle a dûment déclaré sa créance à l'encontre

La décision du bâtonnier, même irrévocable, ne constitue pas un titre au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que ne lui est pas applicable le délai décennal de

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abouti à l'ordonnance en injonction de payer ainsi que tous les frais relatifs à l'exécution forcée y compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce ; Ordonner l'exécution provisoire.

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En vertu de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

de l'article 455 du code de procédure civile.

R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

1103, 1156, 1212, 1231 et suivants et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Juger que la société CENTURY 21 HORECA PARIS

il est dit à l'article R 821-6 du code de commerce ; - qu'elle a produit en outre un courrier de la société Architecture de coordination du 1er décembre 2021 attestant que le document exposant les devis

de l'article L235-9 du code de commerce.

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

A l'audience du 26 mai 2025, Mme [Q] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Olivier.