Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation

L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A débouté la Société Givenchy de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

[Y] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement du 20 décembre 2012 portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 7 janvier 2013, de l'article R 312-3 du

Ces éléments sont ainsi insuffisants à combattre la présomption de l'article 2276 du code civil.

[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

II - SUR LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT : A - Sur les frais professionnels et limites d'exonération : chauffeurs-routiers grands déplacements : Sur le fondement des articles : * L242-1 du code

Des pièces ont été demandées le 28 août 2025 aux parties afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

Cet article vise spécifiquement le transport routier de voyageurs, M. [Y] est ambulancier.

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

Suivant l'article D. 3312-41 du même code, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.