Par ailleurs, aux termes de l'article R213-12 du Code de l'Urbanisme, en cas d'accord sur le prix, le transfert de propriété s'opère au jour de la notification de préemption.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

En outre, conformément à l’article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué par jugement en dernier ressort. II.

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue

à savoir, un usage industriel, incombant à TOTAL en qualité de dernier exploitant au sens de l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement ».

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[E] de sa demande dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; En effet, en application des articles L.1232-4 et L.1235-5 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien

L'intimée y oppose la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; que le prononcé d'un divorce aux torts partagés empêche toute demande au titre de l'article 266 du code civil ; Qu'ils seront l'un et l'autre déboutés de leurs demandes respectives

Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [L] [U] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers

901 du Code civil ; par le biais d’un abus de faiblesse, par application des dispositions de l’article 901 du Code civil.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] [N] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [O] [I] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers

Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.

Selon l’article R213-9-7 du même code « dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les

l'article 700 du Code de procédure civile.