Aux termes de l'article R211-1 du même code : " L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 4.

; Vu notre ordonnance du 02 Mai 2024 par laquelle Monsieur [O] [C] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

* Vu les dernières conclusions d'[D] [H] notifiées le 24 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L211-1, R211-1, R211-11 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité

la saisie-attribution pratiquée le 20 juillet 2020, - et condamner les appelants à lui payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; -2.000 € au titre de l'article 700 du code du procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[E] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la SARL Hôtel Le Genève aux dépens d'appel.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 8 000 € à la SAM BNP Paribas Wealth Management Monaco, ainsi qu'à supporter les dépens.

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R49-1 du même code : " I.

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu