AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
63c8eedbdc5b777c90992f2d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, avis qui fait état
Source officiellePage 3 sur 13
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097aa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
APPELANT : Monsieur [M] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par son père, M.
Source officielle