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des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

L.376-1 du Code de la sécurité sociale.

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Selon l'article L241-3-1 du code de la sécurité sociale, ' Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail

-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 2.

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

membre du couple » doivent également être inférieurs au seuil de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini par l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, soit 3 923 euros pour l'année

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