Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Selon les articles R. 142-1 et R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale, les réclamations à l’encontre des décisions prises par un organisme de sécurité sociale doivent, sous peine d’irrecevabilité

Sur ce Vu les articles 1104, 1189 et 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-2 du code des assurances ; Il est constant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel mais que seule la

AVIVA ASSURANCES, S.A.

2003, 2006, 2007 et 2018, - condamner le RSI Bourgogne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'il ignorait les conditions de prise en charge, - conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, M.

450 du code de procédure civile

de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023, en audience publique

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

R145-1 du code du travail) que représente l'arrêt du 19 septembre 1997, de la Cour d'appel de PARIS, irrévocablement passé en force de chose jugée, qui a fixé la créance à 168.511 francs en capital et

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

478 du code de procédure civile, - plus subsidiairement, qu'elle se déclare incompétente pour statuer sur une demande fondée sur l'article 478 du code de procédure civile, - qu'elle confirme

544 du code civil Vu l'article 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1346-1 du code civil Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Juger que les désordres résultent d'une rupture

[H] [J] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens, - condamner Mme [J] et M.

446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée