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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83cb
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et
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CTX Protection sociale
6a1de0f7cdc6046d47c08310
22 mai 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
6785894baaacbea0fe687fda
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
67098e7e06866c0645d6d319
11 octobre 2024
68e9718d3ea43407b9125571
3 octobre 2025
la sécurité sociale. 3 - Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1438de0398b51787e0
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
Chambre 4 SB
631c2ad6bd7923fcb00af909
8 septembre 2022
Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A II du code de la sécurité sociale (ce dernier issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019) disposent que
67882c59c21c0e53e790e600
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
6785894aaaacbea0fe687fd6
67882c56c21c0e53e790e5b8
67882c55c21c0e53e790e5a1
67059a011296b51ba2bbf027
7 octobre 2024
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
R133-6 du Code de la sécurité sociale.
677d8fe5b032d83cfd3ea5dd
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
Ctx protection sociale
69814ab9cdc6046d47b186d7
6 janvier 2026
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
68ed43e00da7cb996dc93b4d
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Pôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b41e
26 novembre 2015
SUR CE LA COUR : - sur la délivrance de la contrainte Considérant que la société Sodaic Multiservices soutient que les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles
67882c51c21c0e53e790e4b5
68e7a520033cf481c39a3fb1
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes