dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

qu'elle ait toujours considéré qu'il s'agissait là d'une violation des dispositions de l'article R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.

L.122-1 du Code de la sécurité sociale).

janvier 1965 ", cette période devant être prise en charge par le régime algérien de sécurité sociale.

Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Le fonds de commerce du-dit magasin ayant été cédé et l'entreprise client SED DE GRAND CAMP placée en liquidation judiciaire, la société EGPSP a perdu le marché au profit de la société Carib Sécurité privée

L’article R141-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, précise par ailleurs que le médecin expert « peut toutefois, compte tenu de la nature du litige, du rapport mentionné

La maladie à l’origine de l’hypoacousie de madame [O] [Z] ne fait pas partie de la liste de l’article R.160-4 du code de la sécurité sociale.

ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 MINUTE N° N° RG 23/00043 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDSC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE ET LOIRE

L 411-1 du Code de la sécurité sociale n’étant pas applicable.

R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en

Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

Landry 19, Avenue Impératrice Eugénie 20184 AJACCIO CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

de la présente décision conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, - Rejeter toutes les demandes, moyens et prétentions de Monsieur [I] [C].

[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible

L. 161-8 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, aux régimes d'assurance vieillesse et au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du même code.

Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile invoquées par M.

Ces faits, pour regrettables qu'ils soient, sont sans effet quant à l'obligation au paiement des cotisations calculées conformément aux dispositions de l'article L.136-6-2 du code de la sécurité sociale