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292 résultats pour « Article R161-19-19 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a599

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

janvier 1965 ", cette période devant être prise en charge par le régime algérien de sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6bed30a8f5617382fa

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160436

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210574

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R165-23 du code de la sécurité sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable de l'organisme

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6394c51457d0f882dcc0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 MINUTE N° N° RG 23/00043 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDSC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE ET LOIRE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5a954a01215df786000

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle rappelle que la caisse est lié par les avis médicaux, conformément à l’article L.315-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846aa6687f7c904cb9d6

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Ces faits, pour regrettables qu'ils soient, sont sans effet quant à l'obligation au paiement des cotisations calculées conformément aux dispositions de l'article L.136-6-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac45

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913dc

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Le fonds de commerce du-dit magasin ayant été cédé et l'entreprise client SED DE GRAND CAMP placée en liquidation judiciaire, la société EGPSP a perdu le marché au profit de la société Carib Sécurité privée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93400

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Landry 19, Avenue Impératrice Eugénie 20184 AJACCIO CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fcb1885d0a30953d863

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336aecc9763289b7250f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile invoquées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200995

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits

Source officielle
TJ

JEX

69d6afd7cdc6046d478fdaad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L.122-1 du Code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c47

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L141-1 du code de la sécurité sociale dont il a été fait application pour déterminer la date de consolidation des séquelles de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

R142-18 du code de la sécurité sociale  et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

code de la sécurité sociale.

Source officielle