Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur X... une information et des
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f6
16 juin 2008
16 juin 2008
et volets, les appuis de fenêtre..." sont expressément désignés comme étant des parties privatives et que l'article 13 de ce même règlement consacré aux charges générales et à l'entretien, la réparation
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e26fcdc6046d477af0a0
7 avril 2026
7 avril 2026
assurant la représentation d'une partie en justice. » L'article 14 du même code énonce que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 462 de ce code dispose
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Il résulte des dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile tel qu'il résulte de l'article 13 du décret du 6 mai 2017 que la déclaration d'appel contient à peine de nullité 'les disposions
Source officielleService des référés
660c4d2c1ff97dabd6b8622b
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Vu les protestations et réserves formulées par les autres défendeurs constitués ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98293328fa00087a2624
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Rougnon, ATA et Atecnic au visa des dispositions des articles 1310 et suivants du code civil, et des articles 1792 et 1240 et suivants du même code, Dire que les désordres imputables notamment à la société
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
26 avril 2024
Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, en particulier le dernier alinéa de l’article R.
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ac
13 juin 2006
13 juin 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 13 JUIN 2006 R.G. No 05/01550 AFFAIRE : Cyril X... C/ S.A.R.L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ab54a01215df786019
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68df5a3121a269c1272039fa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[B] en cause d'appel la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
671740836a24f8a713323d0d
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[D] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine de sa demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la prise en charge des soins effectués à l'Étranger Suivant les dispositions de l'article L160-7 du code de la sécurité sociale, ' Sous réserve des convention internationales
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
659f997e3328fa00087a26cc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
SUR CE L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielle4ème B chambre sociale
6031f2a95da5862b1dc7d6f8
30 mai 2018
30 mai 2018
Maladie (article L133.4 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePremière Présidence
644a1212656d26d0f8b57cf8
25 avril 2023
25 avril 2023
524 du code de procédure civile et de voir condamner Madame [J] à lui verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d67c25a97f0381f4d2c
9 octobre 2014
9 octobre 2014
1937 du code civil, 1324 du même code et l'article 33 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 en vigueur à la date présumée de l'ouverture du compte n° 308501234.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6360ca513c369c7f74996ed0
28 octobre 2022
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; dire que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 7