L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

par la Caisse, conformément à l'article R142-16-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles

médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

R141-1 du code de la sécurité sociale.

991 du Code général des impôts, la taxe litigieuse est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires ; que l'article 385 de l'annexe III du même Code précise

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant

Enfin, selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.

Elle sera également déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

J... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejuger à nouveau, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer en conséquence la somme de 2 500 euros au

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; A titre très subsidiaire, - Juger qu'[6] n'a commis

[T] que l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle à la désignation par le directeur du médecin suggéré initialement par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance