AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l’article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale , cette contribution est établie sur une base annuelle.
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CTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a9135
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
Source officielle