AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. » De plus, l'article L351-16 du même code, dans sa version applicable à la cause, dispose : « Le service de la fraction
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b898a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile ; Que l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e20
26 mai 2016
26 mai 2016
Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
Source officielleChambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se
Source officiellePS ctx technique
671a90120743b37446d6b0f5
2 mai 2024
2 mai 2024
fille), munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code
Source officiellechambre 1-3
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande principale de Boucaut : C'est au visa notamment de l'article 1137 du Code civil sur le dol, que Boucaut demande que soit prononcée la nullité du contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a6a
13 avril 2016
13 avril 2016
Il ne pouvait former les mêmes demandes devant une autre juridiction au cours d'une autre instance conformément à l'article R1452-6 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71ed
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article L. 821-1.'
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfd
4 septembre 2017
4 septembre 2017
L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc544819490078480aa3bb
4 décembre 2018
4 décembre 2018
R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e25
26 mai 2016
26 mai 2016
L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, applicables en l'espèce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
8 avril 2026
DEBATS : A l’audience du 11 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour
Source officielleRétention Administrative
665968d23780990008865611
6 janvier 2024
6 janvier 2024
données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
Jusqu'au 1er janvier 2019 et en application cumulée des articles R142-22 et R142-30 du code de la sécurité sociale, l'instance n'est périmée en première instance et en cause d'appel que lorsque les parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a0ecdc6046d47d3ad85
1 avril 2026
1 avril 2026
Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.
Source officiellePage 3 sur 8