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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
3 avril 2024
[K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200003
7 janvier 2016
7 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ec9ea95b316fe15ee
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e8
28 avril 2014
28 avril 2014
Mathieu au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c23
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il demande sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
6349007b63d497adffda4300
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le contrat de travail était soumis au code du travail du territoire de la Polynésie Française.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913dc
7 avril 2014
7 avril 2014
Par assignation du 4 décembre 2012, M. X...
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleChambre 4-5
65aa1fe7a34ad10008581749
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application des dispositions des articles R1461-1 du code du travail et 528 du code de procédure civile l'appel interjeté par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
causalité direct et exclusif avec l’accident du travail, sans intervention d’une cause extérieure, la présomption de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale n’étant pas applicable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210225
31 mars 2016
31 mars 2016
R 122-1, R 122-3 et R143-7 du code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d93
2 décembre 2013
2 décembre 2013
Vu les accusés de réception en date du 4 avril 2013 signé par Maître A...et du 6 avril 2013 signé par Madame X... ; MOTIFS Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201233
16 juin 2011
16 juin 2011
de 2002 et 2004 et les lésions constatées en 2007, d'ordonner une expertise médicale telle que prévue par les articles L141-1, R141-1 , R141-2 et R142-24 du code de la sécurité sociale ; 1) ALORS QUE
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442b5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Les consorts [A], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697c54b1cdc6046d473875cd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9190c
30 juin 2014
30 juin 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66104069c9ea95b316fe14a8
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [W], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c06
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 16