945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

alinéa du code de la sécurité sociale ; Attendu que d'autre part, si en application de l'article L461-1 ' 1er alinéa du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par

comme consolidé.

MOTIFS I - Sur les exceptions de procédure 1°) Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail et R1412-1, le conseil de prud'hommes

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

MOTIVATION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Elle conteste toute irrégularité dans la procédure d’expertise médicale, les textes applicables et notamment l’article R141-4 du code de la sécurité sociale ne prévoyant pas la convocation du médecin traitant

L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.

En application du règlement européen 44/2001 du 22/12/2000 du règlement n°121512012 et de l'article R1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Caen -et partant la présente cour- est compétent

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1134 du code civil ancien dans sa version applicable au litige (devenu 1103 et 1104 du même code), les conventions légalement formées

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.

auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, - le condamner entiers dépens.

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

les époux Q... au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ; - condamner les époux Q... aux entiers dépens d'appel