de rejeter les demandes élevées sur le même fondement par Fatih B... et la SA MAAF ASSURANCES ; Que selon l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais de

Maladie à l'égard de l'employeur : Par application des dispositions des articles R142-1 et R142-4 du code de la sécurité sociale les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes

Enfin, selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur [N] [P], présumé né en 1925 et décédé le [Date décès 2] 1993,

L'article R111-2 du code de la sécurité sociale qu'invoque M. [O] est relatif aux prestations de l'assurance maladie-maternité, dont ne relève pas l'allocation de retour l'emploi.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Par courrier reçu au greffe le 9 décembre 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire a indiqué qu'elle se désistait de son appel.

A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; A titre très subsidiaire, - Juger qu'[6] n'a commis

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,

Groupe Mornay et de la SA Générali Vie en qualité d'organisme de mutuelle, au visa des articles L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles

L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification

du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.

aide conductrice et a déclaré comme maladie professionnelle le 9 mai 2007 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne, en produisant un certificat médical établi le 26 avril 2007, un syndrome

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

maladie de Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3