reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

L111-1 et R111-1 à R111-26 du code de l'urbanisme, le terrain d'autrui.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

la voie électronique le 25 décembre 2023, par lesquelles la SAS Foncia Transaction France, intimée, invite la cour à : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1984 et s du Code Civil, Vu

[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

Le projet ne peut dès lors être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du règlement du PLUi. 24.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures

D, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

[D] à l'égard de l'indivision au titre des dépens d'amélioration réalisées sur les indivis Vu les articles 815-13 du code civil'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.

code de procédure civile, outre dépens.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code

application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.