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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae8
6 avril 2023
6 avril 2023
et Me Zoran ILIC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885cacdc6046d47b9e45f
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée
Source officielleChambre des référés
6696c5e99a603a692913d6a4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
son préjudice et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab6
12 mai 2015
12 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
13 avril 2023
[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6968d780cdc6046d4762dd9a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ' L'avis du médecin du travail indiquait : ' Le salarié pourrait occuper un poste sans conduite de chariot
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f99fb3328fa00087a270c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS Sur l'application de la clause de non-concurrence -Sur l'existence de la clause de non-concurrence Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que le contrat de travail est soumis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb0
7 avril 2011
7 avril 2011
R.1233-1 du code du travail - et qu'il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en raison de ce manquement, Attendu, tout d'abord, que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68df588f5835300816d814ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
2 avril 2026
L653-3 du Code de commerce dispose que « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf8
6 août 2012
6 août 2012
de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
28 mai 2026
28 mai 2026
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5b1
26 avril 2024
26 avril 2024
Statuant à nouveau : Débouter la société Cibetanche de l'ensemble de ses demandes, Condamner la société Cibetanche au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse il est octroyé au salarié à la
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officielleAvis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme
Source officiellePage 3 sur 9