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Elle soutient que : - au visa notamment des articles R211-1-2 et R122-3 du code de la sécurité sociale, le défaut de signature ou de qualité du signataire, si elle n'entraîne pas l'inopposabilité directe

ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant

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En tout état de cause, elle a sollicité la condamnation des époux [D] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.  

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Au visa des articles du code de procédure civile et du code du travail sur la péremption de l'instance, elle affirme que l'instance prud'homale du 19 janvier 2004 est périmée et elle rappelle que l'appelant

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil et suivants du code civil, (articles 1147 et suivants, selon l'ancienne codification), des articles 1240 et suivants du code civil (articles 1382 et suivants

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DÉBOUTE le défendeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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