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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a72
10 septembre 2014
10 septembre 2014
R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482fe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R 1461-1 du code du travail, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article R1454-28 du code du travail, - déclarer que Mme [D] [L] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et
Source officielleRéférés 7ème Chambre
64b0e84dc42a2105dbc59d54
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme [W] fait valoir en substance que: - Le conseil de prud'hommes a limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit prévue à l'article R1454-28 du code du travail ; la SARL Kyrios 22
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dccfde5aa0323224da9a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
SUR QUOI : Conformément aux dispositions des articles R1454-26 et R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du conseil de prud'hommes.
Source officielleChambre 4-5
6708bff7445a086e2bceda79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Y] [C] sollicite du magistrat de la mise en état qu'il ordonne en application des dispositions des articles 514 et 524 du code de procédure civile, R1454-28 et R1454-14 du code du travail, la radiation
Source officielleRéférés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f0016897
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ce texte renvoie donc aux sommes visées au 2° de l'article R1454-14-2° du code du travail qui est relatif à celles dont le Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut ordonner
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6809c7455f55848ebdc19fe3
23 avril 2025
23 avril 2025
code du travail ; - Débouté M.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe2545000831481e
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : L'article L.3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel
Source officielleSociale C salle 1
63a4029b3f67e905df3d298e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R1454-14 du code du travail ; cette décision n'est pas susceptible d'appel en application des dispositions de l'article R1454-16, s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire ; en outre
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6549e329bc1a528318e097a9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L1235-3 du code du travail, soit 4 202,16 euros; - En tout état de cause, débouter le syndicat SNJ CGT de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6789f8b0482fcecad732ffb3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnés au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaires mais que cela ne concerne pas les dommages et intérêts
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les
Source officielle11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a9
26 janvier 2017
26 janvier 2017
R 1454-28 du code du travail, - Condamné la société COFELY à payer à Madame [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes plus amples ou contraires
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc383e633183e2ee17bdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code
Source officielleRéférés
68eddab2c8f5ccbb773399df
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire par provision de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 calculés sur la base du salaire moyen
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
et sérieuse, 2°) - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-28 du code du travail s'élève à 1 475,25 euros, 3°) - débouté M.
Source officiellePage 3 sur 48