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195 résultats pour « Article R1243-30 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3982

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique, devant Pascaline Pillet, vice-présidente placée chargée d'instruire l'affaire,

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd94b5db0cc2b335cb9e277

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à payer à Madame [Z] la somme de 7 706, 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, - condamné la SARL Le George Sand à payer à Madame [Z] la somme de 6 

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a2afff4486ef05df3024d8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par suite le délai prévu de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, et rappelé par l'article 911 du même code a bien été respecté s'agissant de la notification des conclusions de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff94361d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu ensuite qu'il ne résulte en aucun cas de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feaf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[J] avait été victime de harcèlement moral, ' Dire et juger que l'application du barème résultant de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Réponse de la cour En vertu des dispositions de l'article R. 4312-42 du code de la santé publique, l'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616318bce0639f4f1a04a4d8

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

[U] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c7941311000823860f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd17034e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

-Condamner Mme [I] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

9 et R1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfbfaaebb88318fda80a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec6586491

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca342fc931aa2c7eb69eed

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

700 du Code de procédure civile Outre les dépens, dont distraction au profit de la SELARL d'avocats postulant avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de la Santé Publique'. ( article 1.2.7)

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cabca9bf26379030a1d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'article R1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

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