Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis : Dire que le Président du Tribunal judiciaire était seul compétent

L.151-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce, de : Au préalable, dans l'hypothèse où la cour de céans ferait droit à la demande la société Aylor de « rectifier, suite à une erreur matérielle

Sur ce 24 - En vertu des dispositions de l'article R153-1 du code de commerce : 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure

Les dispositions de l'article R 153-1 du code de commerce prévoient que « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel, En conséquence

-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, * I) A titre principal : * RETRACTER l'ordonnance du 25 septembre 2024 ; * DECLARER que les mesures d'instruction intervenues en exécution

Sur l'exception d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder

. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé.

MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.

R123-174 du code de commerce :le plan comptable n'impose pas de comptabiliser les résultats par catégorie de produits, - de manière générale, aucun des éléments cités comme documents comptables n°a vocation

SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, «'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

des éléments saisis au titre du secret des affaires ; - juger que la société [Localité 1] recourt de manière abusive au secret des affaires et aux dispositions de l'article R153-3 du code de commerce

R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.

Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO

civile et R 152-1 du code de commerce, à l'encontre de la société Tudsols et de M.

R.153-1 du Code de commerce.