visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Y... à payer à la SARL TAI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 15 février 2017, M.

que soit pris en compte le nouveau siège social de la société, ni de son nouveau domicile personnel, méconnaissant les dispositions de l'article R123-66 du code de commerce, ni n'en a informé le liquidateur

145 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 DÉCEMBRE 2015 N°2015/978 Rôle N° 14/02639 SARL LE FOURNIL DE L'HORLOGE C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

Selon les dispositions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 , applicable au litige : La notification de payer prévue à

L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée

Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO

R153-2 à R 153-9 du Code de Commerce Désigner Maître [D] [V], huissier de Justice à [Localité 4] (45) ou, en cas d'indisponibilité de celui-ci, de tout autre huissier de Justice territorialement compétent

Les dispositions de l'article R 153-1 du code de commerce prévoient que « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

L 145-5 du code de commerce, dérogeant au principe selon lequel les baux commerciaux sont conclus pour neuf années ; Considérant que c'est par une exacte interprétation de la volonté des parties que

L 143-1 et R 143-2 du code rural, au motif qu'elle n'a pas un usage agricole ou forestier, et est exclue du droit de préemption par l'article L 143-4 6o du même code, s'agissant d'une surface boisée.

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

En application de l'article R.143-8 du code de sécurité sociale alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [O] pour recevoir les pièces du dossier médical.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 1420 du même code ajoute que le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

58, 117, 122, 145, 414 et 853 du Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, La société CHARLES TAYLOR ADJUSTING demande à Madame ou Monsieur le Président du