R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

Il rappelle que les règles relatives au quorum prévues par l'article L.235-37 du code de commerce ont un caractère impératif et que leur inobservation entraîne la nullité des décisions prises, que le PV

R123-237 et R123-238 du Code de commerce.

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la somme de 14.000€ conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; -ordonné le remboursement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue à

R123-2 du code de la construction et de l'habitation qu'un établissement recevant du public est défini comme tous bâtiments ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant

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