37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Cette compétence déléguée à la CAF prend la forme d'une décision prise par la commission de recours amiable (CRA) mentionnée à l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

SUR LES SOMMES SAISIES Aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

-Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner Rima X...-Y... aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité et de prévention Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses

Réponse du tribunal : Suivant l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural et de la

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

total », répondant ainsi aux prescriptions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [X] à verser à la Société Essilor International la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

à l’article L. 411-2 du code l’environnement.