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41 résultats pour « Article R114-33 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

sur le fondement de l’article L. 151-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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