AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
18 mai 2026
[G] [Z] au paiement de la somme totale de 1 822,65 € correspondant à la majoration forfaitaire prévue par la loi de finances 2023 en application de l’article L 553 – 2 du code de la sécurité sociale.
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Pôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
5 janvier 2017
, qui est simultanément notifiée à la partie adverse ; Considérant que si l'article R12-5-3 renvoie aux dispositions des articles R13-22 et suivants du code de l'expropriation pour la demande, son instruction
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