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9 765 résultats pour « Article R 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100195

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle

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TA

Juge unique 7

DTA_2200011_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105685_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb22

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

320-I DU CODE PENAL SE REFERANT LUI-MEME A L'ARTICLE R.38-4 DU MEME CODE, ERIGEANT EN CONTRAVENTION LE FAIT D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR DES FEUX OU LUMIERES LAISSEES SANS PRECAUTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409353_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B C représenté par Me Bourgin demande au juge des référés : 1°) de condamner le SDIS 38 (service départemental d'incendie et de secours de l'Isère) à lui verser, en application de l'article R. 541-1

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742015a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

L 421-6, L 422-2, L 480-4, L 480-5, L 480-7, R 421-38-4, R 422-2 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

613721d8cd580146773f803e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261-17 prend la forme d'une ouverture de crédit par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405636_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 31 janvier 2024 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

O R D O N N E Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210838_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline mentionné

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CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, le conseil de prud'hommes d'Epernay a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307847_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En outre, aux termes des dispositions de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales : " La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06255

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

au visa de l'article R. 621-1 du code pénal qualifie le fait incriminé, à savoir le contenu du mail adressé à l'ensemble des salariés de l'AFPAR par M.

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CC

cr

61372694cd58014677426bc8

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b5

Cassation

13 juillet 1967

13 juillet 1967

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178, 179 DU CODE FORESTIER, DE L'ARTICLE R 38-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207702_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’Isère (SA SPP-PATS 38) et le syndicat Sud SDIS 38, représentés par Me Combes, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2022, qui s’est substituée

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb26

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

320-I DU CODE PENAL SE REFERANT LUI-MEME A L'ARTICLE R.38-4 DU MEME CODE, ERIGEANT EN CONTRAVENTION LE FAIT D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR DES FEUX OU LUMIERES LAISSEES SANS PRECAUTION

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] et Mme [G] demandent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : condamner in solidum la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V], la Maf et la Sarl Cecopa au paiement des sommes suivantes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 3171-4, L. 3121-1 et R. 3243-1 du code du travail et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 215-15-3

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