Codes de loi français

Article 1729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment

Article A80 CB-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16

* 80 CB-3, sont composés, pour chaque direction régionale, par : III.- En cas d'absence, d'empêchement du président du collège national ou d'un collège territorial et si son remplaçant est lui-même empêché ou lorsque la situation du président du collège

Article 1965 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des

Article 41 sexdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67

des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ; b) Conserver en application de l'article R. 87-

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 90

Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L. 252 B du même livre obéissent

Article 49 septies VF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.

Article 12-1

Ces conditions sont présumées satisfaites lorsque l'association dispose d'une prise de position formelle délivrée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales l'avisant qu'elle relève des dispositions du b

Article L313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Sous réserve des articles L. 313-44 et L. 313-44-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont

Article L314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont

Article 19

- Livre des procédures fiscales Art. L63 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

1. La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement.

Article R*80 B-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14

Le délai de trois mois prévu au 1° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 B-13 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Article L423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette

Article 153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.

Article 1

Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 127

- Livre des procédures fiscales Art. L212 - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 23

Art. 39 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L78 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article L134-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

La Commission de régulation de l'énergie et l'administration fiscale échangent des informations et documents dans le cadre de leurs missions respectives dans les conditions prévues aux articles L. 84 F et L. 166 BA du livre des procédures fiscales.

Article 17

- Livre des procédures fiscales Art. R258-1

Article 109

- Livre des procédures fiscales Art. L64 A, Art.