, elle ne peut déposer comme témoin, serment préalablement prêté par application de l'article 446 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le ministère des Affaires Culturelles agissait, aux côtés

L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le taux d'effort mentionné

L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Le taux d'effort mentionné

étant des habitations légères de loisirs, ne répondaient pas aux exigences de l'article R. 443-3 ; que celle supérieure de 35 m nécessitait un permis de construire ; que, pour les caravanes installées

à l'article R. 128-2 du code de commerce.

, A 441, A 442, A 445 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Commequiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation - le code de justice administrative.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

parcelles cadastrées section OB nos 445, 446 et 447 leur appartenant, situées route de Sauveterre, ne pouvaient pas être utilisées pour la construction d'une maison individuelle.

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de l'habitation et de l'habitation ainsi que celles de l'arrêté du 29 juillet 1987 ; 2°/ que l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation permet aux

de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté précité vise l’article R. 443-34 – devenu D. 443-34 – du code de la construction et de l’habitation, et non pas les articles L. 443-1 et R. 443-1 du

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, M.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

et que cette irrégularité méconnaît les dispositions des articles L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, l'article 196 A bis du code général des impôts, l'article L. 241-3 du code de

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en application du IX de l'atticle 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ; - dit que la décision sera transmise par les soins du greffe à Monsieur

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement