En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir confirmé la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. » Par ailleurs, aux termes de l’article R.* 424-14 du code de

R. 424-14 du code de l'urbanisme. 4.

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ".

R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Il ressort de leurs termes mêmes que les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ne prévoient la possibilité, pour le demandeur d'une autorisation d'urbanisme, de contester l'avis défavorable

En application des dispositions combinées des articles R.* 424-1, R. 423-24 et R. 423-19 du code de l’urbanisme, une décision tacite de non-opposition est née le 25 novembre 2023.

R. 424-14 du code de l’urbanisme. 5.

D’autre part, aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques,

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle n'était pas soumise au recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, le projet

C à justifier de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en

R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l’article R. 424-14 même code : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en

R. 424-14 du code de l’urbanisme. 4.

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

A... a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article R.* 424- 14 du code de l’urbanisme.

juin 2020, prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, n'ait, en l'espèce, pas commencé à courir lorsque ces avis ont été notifiés à M.

Selon l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en