TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B C et  
 Mme A C contestent l'arrêté, en date du 8 décembre 2023, par lequel le maire de Châteauneuf s'est opposé, au nom de l'Etat, à leur déclaration préalable de travaux relative à la pose de panneaux photovoltaïques en toiture de leur habitation située 98 chemin du Pornier-Muscat. 
 Par lettre du 19 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. C à justifier de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon l'article R. 612-1 du même code :  
 " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article  
 R. 611-7 ". 
 2. Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. / Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. / Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours. / Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région ". 
  3. Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire ou une décision d'opposition à une déclaration préalable de travaux portant sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région d'une contestation de cet avis. En l'absence de formation de ce recours préalable devant le préfet de région, le recours contentieux contre le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux est irrecevable. Il en va ainsi quels que soient les moyens sur lesquels ce recours contentieux est fondé et alors même que ce refus ou cette décision d'opposition n'aurait pas, au titre de l'indication des voies et délais de recours, fait mention de la nécessité de ce recours préalable obligatoire, auquel cas le délai de deux mois pour en saisir le préfet de région n'est pas opposable au pétitionnaire. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable de travaux à laquelle, par l'arrêté attaqué du 8 décembre 2023, le maire de Châteauneuf s'est opposé, concerne un immeuble situé aux abords de monuments historiques. Le 29 novembre 2023, l'architecte des Bâtiments de France, saisi pour accord, a rendu un avis défavorable. L'arrêté attaqué fait suite à cet avis négatif. Il en résulte que la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé par  
 M. et Mme C contre l'arrêté du 8 décembre 2023 est, quels que soient les moyens que ce recours entend faire valoir, subordonnée à la saisine préalable du préfet de région d'une contestation de cet avis négatif du 29 novembre 2023. 
 5. En dépit de la demande de régularisation transmise le 19 décembre 2023 au moyen de l'application Télérecours Citoyen, dont il a accusé réception le même jour, M. C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié de la présentation devant le préfet de la région du recours préalable mentionné ci-dessus contre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France du 29 novembre 2023. Il en résulte que la requête, faute d'avoir été régularisée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et  
 Mme A C. 
 Fait à Dijon, le 10 janvier 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 cc