[S] les sommes de : * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

à payer à Mme [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [R] du surplus de ses demandes, - déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code ; qu'enfin, conformément à l'article R. 133-6 du code

, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et 145, et, en zone AUb, les parcelles cadastrées section AD n° 260, les parcelles cadastrées section ZI nos 113, 159, 163, 158 et 118 et les parcelles

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

L 114 – 17 – deux et R 114 – 11 du code de la sécurité sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du code de la sécurité sociale et R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles que c’est

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles L. 351-1, R 351-3, R 351-6 et R 351-27 du code de la sécurité sociale applicables à l'espèce disposaient au moment de la liquidation de la pension de retraite : article L 351-1 dans sa rédaction

L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du 19 décembre

, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du 19 décembre

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R