Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.

R. 332-2-5 , il reste qu'en vertu de l'article R. 332-21 du même code, les entreprises qui constataient, comme c'était le cas de la société GMF-IARD, valeur par valeur, des moins-values, devaient continuer

°/ Madame Paulette BH..., demeurant ..., 121°/ Madame Eugénie ZL..., demeurant ..., 122°/ Madame Chantal ZY..., demeurant ... au Chambon Feugerolles (Loire), 123°/ Madame Henriette AS..., demeurant

compétente dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce. 10.

[R]. Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

Michel AH..., demeurant ..., 122 / de Mme Josiane AI..., demeurant ..., 123 / de Mme Martine AJ..., demeurant ..., 124 / de Mme Bernadette AK..., demeurant ..., 125 / de Mme Marie José AL..

400, 512 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

[H], irrecevable au visa des articles 32, 117, 122 à 125 du code de procédure civile,Les débouter de toutes demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. [H].

R... GX..., domicilié [...] , 119°/ M. XF... PS..., domicilié [...] , 120°/ M. J... HH..., domicilié [...] , 121°/ M. WI... VR..., domicilié [...] , 122°/ M. WI... JP...

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5, 132-71, 222-34 du Code pénal, 206, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

X..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, L. 112-2 du code des juridictions financières, 2, 3, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

111-2, 111-4, 112-1, 121-1 à 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 dont elle fait application, en contravention avec l’article L 122 – 1 du code des relations entre le public et l’administration - que les décisions

de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office