D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

S'agissant des parcelles cadastrées section AD 16, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 au hameau de Sorcy : 31.

104, [E] [F] en page 110, [B] [O] en page 111, [U] [H] en page 112, [C] [Y] en page 116, [L] [W] en page 117, [B] [I] en page 118, qui a précisé en plus que les faits qui lui étaient imputables « n'avaient

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

[UG] [VD], domicilié [Adresse 149], 110°/ à M. [TO] [RD], domicilié [Adresse 23], 111°/ à M. [NJ] [PT], domicilié [Adresse 11], 112°/ à M. [UR] [WI], domicilié [Adresse 4], 113°/ à M.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 37.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

700 du Code de procédure civile ; Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts des consorts [H] au titre des souffrances endurées, Monsieur [B] [O] se fonde sur les articles L. 1142-1, R. 4312-

dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi.

-1, 225-2, 432-7, 432-1 du code pénal, L. 111-1, L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, R. 131-1 et suivants du même code, L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code

[S] [P] de sa décision du 30 décembre 2021, de lui appliquer une pénalité financière d'un montant de 750 € conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R-147-11-1 du code de la sécurité sociale

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 5 juin 1990 présentée par l'UNION DES

personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la