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638 résultats pour « Article PS 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0719a7f19a78307bcf

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du recours introduit par la société [5], Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

17 des dispositions communes ; • l'article UB1 6 ; • l'article 14 des dispositions communes ; - il méconnait enfin l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b490e2901d10fa38a28

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

677ecfeeb01eea4cf01a43e7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...] est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715739d395d6ba9f2a1f01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est constant qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9f84c8a1343b8cd61dc0

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbe1a9d5adc26061f546

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a51e033cf481c39a3ec5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579b772b7e1b6bf1d7a7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les moyens substantiels sont repris dans les motifs ; en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la [6] pour leur complet exposé.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686579cb72b7e1b6bf1d7eab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

671a90130743b37446d6b111

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » Il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

660d9e9e68a27ab7ee5dddc0

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

R. 142-16 du code de la sécurité sociale, étant précisé que celle-ci ne saurait, en vertu de l’article 146 du code de procédure civile, être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la clause de déchéance de garantie Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Il appartient à l'assuré, d'une part, de rapporter la preuve du sinistre qu'il invoque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034af7ce0e9689b741dfc6a

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

- CONSOLE PS VITA WIFI + COD BO DECLASSIFIED VOUCH + MEMO 4GO - PS VITA : 20VWC022 200 exemplaires de cet article ont été acquis en novembre 2012 et 150 pièces ont été revendues entre Novembre 2012

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0219a7f19a78307b39

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300029_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1991 ; - le code de justice administrative.

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