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- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

Sur la nullité du contrôle La Sarl [W] invoque : - la violation de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale qui aurait dû être appliqué, au motif que le chiffrage des cotisations a été établi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11533

Cassation

19 décembre 2018

4 du code de procédure civile.

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Sociale B salle 3

6639c3cc9413110008238689

Appel

19 avril 2024

L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [Z] [K] de ses autres demandes».

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1112

Appel

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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1ère chambre

DTA_2200516_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

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4eme Chambre Section 2

64a9002a03029105dbedc448

Appel

7 juillet 2023

Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des faits de harcèlement sexuels.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05319

Cassation

29 novembre 2016

civile, comme le premier juge, n'ont pas compris la teneur de l'article litigieux qui n'imputerait à la partie civile, qu'une unique mise en examen ; que cependant, outre le caractère

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7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

, de l’article 1231-1 du même code.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200785

Cassation

9 septembre 2021

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

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