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536 résultats pour « Article PS 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

68e55b490e2901d10fa38a28

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.  

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034af7ce0e9689b741dfc6a

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

- CONSOLE PS VITA WIFI + COD BO DECLASSIFIED VOUCH + MEMO 4GO - PS VITA : 20VWC022 200 exemplaires de cet article ont été acquis en novembre 2012 et 150 pièces ont été revendues entre Novembre 2012

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162f3c224fee0dd3d0060da

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686579cb72b7e1b6bf1d7eab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS   Sur le taux médical : L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

660d9e9e68a27ab7ee5dddc0

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

R. 142-16 du code de la sécurité sociale, étant précisé que celle-ci ne saurait, en vertu de l’article 146 du code de procédure civile, être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la clause de déchéance de garantie Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Il appartient à l'assuré, d'une part, de rapporter la preuve du sinistre qu'il invoque

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0219a7f19a78307b39

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6633da35c0d3e3fe99d177c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle ajoute que la caisse a retenu la date de l’audiométrie comme première constatation de la pathologie, soit le 4 juin 2018 et relève que Monsieur [C] invoque une cessation d’activité et non une fin

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100319_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839f3342d338c20d3157a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[M] [D] conformément aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, et dit qu'elle sera versée directement par la Caisse d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine, étant précisé que

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

68dd7247548223b2c7ab38f9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110902

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202387_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, la décision de retrait d'agrément du 13 octobre 2021 vise les dispositions des articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-191

transparence vie publique

29 avril 2025

29 avril 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42d9d83dbd04f5fb2b12

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

PS/SB Numéro 23/1349 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/04/2023 Dossier : N° RG 20/00750 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQPN Nature affaire : A.T.M.P. : demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48c2553798000884735a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle