Aux termes de l'article R. 442-35 du même code : " Les classes sous contrat d'association respectent les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires sauf dérogation

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice

devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec cette position ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme de l'enseignement facultatif d'arts en classe de seconde générale et technologique : « Le programme de l'enseignement

supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche" ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : "( ...)

L'équité commande de faire à nouveau application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

X... ; que la définition des programmes à enseigner dans un référentiel s'explique par la nature des examens d'état préparés au sein de l'établissement, qui était tenu de respecter les programmes fixés

D. 719-25 du code de l'éducation et été de nature à influencer la sincérité du scrutin ; - le directeur des affaires juridiques et générales n'a pas assuré le respect des exigences posées par l'article

des épreuves des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe ; - le code

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation.

d'histoire contemporaine du concours, n'était par hors des limites de ce programme, d'autre part, que les questions posées ensuite par le jury, qui portaient sur des artistes du début du XXème siècle,

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi en ce qui concerne les membres du jury d'examen, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'activité d'enseignement

24 de la Constitution et à l'article 12 de la loi fondamentale n o 1739 sur l'Education nationale, et qu'il ne s'agit nullement d'un enseignement confessionnel.

«OSCAR» de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.