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de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. » Il résulte

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1ère chambre sociale

65aa238ea34ad100085818f7

Appel

18 janvier 2024

1231-5 du code civil et à solliciter subsidiairement la réduction de cette clause ; L'article 1231-5 du code civil dispose que « sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le

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1ère Chambre

DTA_2500002_20250610

Administratif

10 juin 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

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Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b864

Appel

18 décembre 2013

n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-200

transparence vie publique

5 mai 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f2299

Appel

20 octobre 2016

700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

6309b3d7a521cdc5630b79ff

Appel

26 août 2022

L'article L. 3121-65 du même code ajoute : I.- A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être

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comm

6137239ccd5801467740c0d4

Cassation

29 mai 2001

accidents, société anonyme, compagnie française d'assurances et de réassurances incendie accidents et risques divers, venant aux droits de la société Gan Malvern, dont le siège es t2, ..., 18 / la

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3ème chambre

686df881bdbdd86396f39039

Appel

8 juillet 2025

Il a mentionné que ce code défaut 'PO 833" était récurrent, indiquant notamment qu'il était apparu dès le 26 février 2016 (p.10 du rapport).

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5ème Chambre

6780bad6f25437b69df75ab4

Appel

8 janvier 2025

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère chambre

DTA_2201946_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

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Deliberation

HATVP:2022-195

transparence vie publique

14 juin 2022

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative que la demande prévue à l ’article

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Surendettement

677ecfdfb01eea4cf01a41bd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

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2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f1e

Appel

25 janvier 2023

D. 3253-5 du Code du travail et en qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, - Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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Pôle 3 - Chambre 5

654b37ce56298f8318387c00

Appel

7 novembre 2023

[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

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